Compétence exclusive et connexité : l'impossible renvoi.
Résumé
(Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 08-16.884, Bull. civ. IV, n° 51)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:33:23
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29