Dispositions fiscales intéressant la famille - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Dispositions fiscales intéressant la famille

Résumé

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (JO 31 déc. 2009, p. 22856)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248612, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248612 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Dispositions fiscales intéressant la famille. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.169. ⟨halshs-02248612⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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