Des offres avec réserves, mais néanmoins... fermes
Résumé
(Civ. 1re, 14 janv. 2010, n° 08-21.520, inédit ; Civ. 3e, 23 juin 2010, n° 09-15.963, D. 2010. 1701, à paraître au Bulletin)
Domaines
Droit
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