Pénalement relaxé, mais contractuellement exposé à des sanctions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Pénalement relaxé, mais contractuellement exposé à des sanctions

Résumé

(Civ. 3e, 14 avr. 2010, n° 08-21.346, D. 2010. 1144, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248671, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248671 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Pénalement relaxé, mais contractuellement exposé à des sanctions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.554. ⟨halshs-02248671⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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