Le bénéfice de la présomption d'imputabilité en matière de contamination transfusionnelle par le VHC ne profite qu'à la victime, non à l'EFS exerçant son recours subrogatoire
Résumé
(Civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-10.786, FS-P+B - Civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-65.190, FS-P+B)