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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Le bénéfice de la présomption d'imputabilité en matière de contamination transfusionnelle par le VHC ne profite qu'à la victime, non à l'EFS exerçant son recours subrogatoire

Résumé

(Civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-10.786, FS-P+B - Civ. 2e, 17 juin 2010, n° 09-65.190, FS-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248680 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248680 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le bénéfice de la présomption d'imputabilité en matière de contamination transfusionnelle par le VHC ne profite qu'à la victime, non à l'EFS exerçant son recours subrogatoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.570. ⟨halshs-02248680⟩

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