La concession de l'usage gratuit d'un immeuble à un héritier peut relever de la catégorie des frais d'entretien que l'article 852 du code civil exempte de rapport, sauf volonté contraire du de cujus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La concession de l'usage gratuit d'un immeuble à un héritier peut relever de la catégorie des frais d'entretien que l'article 852 du code civil exempte de rapport, sauf volonté contraire du de cujus

Résumé

(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-20.428, Bull. civ. I, n° 58)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248697 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248697 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La concession de l'usage gratuit d'un immeuble à un héritier peut relever de la catégorie des frais d'entretien que l'article 852 du code civil exempte de rapport, sauf volonté contraire du de cujus. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.604. ⟨halshs-02248697⟩
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