Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Résumé

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010,JO 16 juin 2010, p. 10984

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248705, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248705 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.632. ⟨halshs-02248705⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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