Sanctions de l'inexécution d'une obligation de ne pas faire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Sanctions de l'inexécution d'une obligation de ne pas faire

Résumé

(Civ. 1re, 14 oct. 2010, n° 09-69.928, à paraître au Bulletin - Versailles, 27 juill. 2010, n° 10/00559, Société Esterra c/ SA Sita France)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248720, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248720 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Sanctions de l'inexécution d'une obligation de ne pas faire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.781. ⟨halshs-02248720⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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