Où l'absence de personnalité morale empêche la naissance d'une obligation civile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Où l'absence de personnalité morale empêche la naissance d'une obligation civile

Résumé

(Com., 6 juill. 2010, n° 09-68.778, D. 2010. 1860, obs. V. Avena-Robardet, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248723, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248723 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Où l'absence de personnalité morale empêche la naissance d'une obligation civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.784. ⟨halshs-02248723⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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