Où l'existence d'une personne morale empêche la reconnaissance d'une obligation naturelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Où l'existence d'une personne morale empêche la reconnaissance d'une obligation naturelle

Résumé

(Civ. 3e, 21 sept. 2010, n° 09-67.607, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248724, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248724 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Où l'existence d'une personne morale empêche la reconnaissance d'une obligation naturelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.784. ⟨halshs-02248724⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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