Le fournisseur d'un produit défectueux ne peut être responsable selon le droit commun qu'en cas de faute distincte du défaut de sécurité du produit
Résumé
(Com., 26 mai 2010, n° 08-18.545, D. 2010. 1483, Bull. civ. IV, n° 99 ; CCC 2010. comm. 198, obs. L. Leveneur)