Le fournisseur d'un produit défectueux ne peut être responsable selon le droit commun qu'en cas de faute distincte du défaut de sécurité du produit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Le fournisseur d'un produit défectueux ne peut être responsable selon le droit commun qu'en cas de faute distincte du défaut de sécurité du produit

Résumé

(Com., 26 mai 2010, n° 08-18.545, D. 2010. 1483, Bull. civ. IV, n° 99 ; CCC 2010. comm. 198, obs. L. Leveneur)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248729 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248729 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le fournisseur d'un produit défectueux ne peut être responsable selon le droit commun qu'en cas de faute distincte du défaut de sécurité du produit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.790. ⟨halshs-02248729⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More