Le principe de loyauté dans l'administration de la preuve - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Le principe de loyauté dans l'administration de la preuve

Résumé

(Cass., ass. plén., 7 janv. 2011, n° 09-14.316, D. 2011. 562, obs. E. Chevrier, note F. Fourment ; ibid. 618, chron. V. Vigneau, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248756, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248756 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Le principe de loyauté dans l'administration de la preuve. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.127. ⟨halshs-02248756⟩
28 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus