Recours du maître de l'ouvrage contre les constructeurs : la limite au recours résultant de l'exigence d'une intervention causale
Résumé
(Civ. 3e, 9 févr. 2011, n° 09-71.570, RDI 2011. 227, obs. P. Malinvaud)
Domaines
Droit
Loading...