Recours du maître de l'ouvrage contre les constructeurs : la limite au recours résultant de l'exigence d'une intervention causale
Résumé
(Civ. 3e, 9 févr. 2011, n° 09-71.570, RDI 2011. 227, obs. P. Malinvaud)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29