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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

La violation de l'article L. 341-3 du code de la consommation n'entraîne pas la nullité du cautionnement tout entier

Résumé

(Com., 8 mars 2011, n° 10-10.699, D. 2011. 1193, obs. V. Avena-Robardet, note Y. Picod)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248809, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248809 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La violation de l'article L. 341-3 du code de la consommation n'entraîne pas la nullité du cautionnement tout entier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.375. ⟨halshs-02248809⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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