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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Voile

Résumé

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (JO 3 mars 2011, p. 4128)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248817, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248817 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Voile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.399. ⟨halshs-02248817⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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