L'exercice déloyal d'une prérogative contractuelle doit être caractérisé dans le comportement de celui qui l'exerce et à la date de cet exercice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

L'exercice déloyal d'une prérogative contractuelle doit être caractérisé dans le comportement de celui qui l'exerce et à la date de cet exercice

Résumé

(Civ. 3e, 22 juin 2011, n° 10-12.798, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248833, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248833 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'exercice déloyal d'une prérogative contractuelle doit être caractérisé dans le comportement de celui qui l'exerce et à la date de cet exercice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.534. ⟨halshs-02248833⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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