Les effets de l'action paulienne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Les effets de l'action paulienne

Résumé

(Civ. 1re, 23 juin 2011, n° 10-16.602, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248834, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248834 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Les effets de l'action paulienne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.534. ⟨halshs-02248834⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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