Mise en oeuvre de la solidarité nationale : application par la Cour de cassation de la condition relative à l'anormalité du dommage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Mise en oeuvre de la solidarité nationale : application par la Cour de cassation de la condition relative à l'anormalité du dommage

Résumé

(Civ. 1re, 31 mars 2011, n° 09-17.135, D. 2011. 1075, obs. I. Gallmeister ; RDSS 2011. 761, obs. F. Arhab-Girardin, RCA 2011. comm. 188, obs. C. Radé)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248844, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248844 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Mise en oeuvre de la solidarité nationale : application par la Cour de cassation de la condition relative à l'anormalité du dommage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 03, pp.553. ⟨halshs-02248844⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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