Mise en oeuvre de la solidarité nationale : application par la Cour de cassation de la condition relative à l'anormalité du dommage
Résumé
(Civ. 1re, 31 mars 2011, n° 09-17.135, D. 2011. 1075, obs. I. Gallmeister ; RDSS 2011. 761, obs. F. Arhab-Girardin, RCA 2011. comm. 188, obs. C. Radé)
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