La responsabilité des utilisateurs de produits dans le cadre d'une prestation de services ne relève pas du champ d'application de la directive de 1985, ou le maintien par la CJUE de la jurisprudence Marzouk
Résumé
(CJUE, 21 déc. 2011, n° C-495/10, AJDA 2011. 2505 ; ibid. 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2012. 926, note J.-S. Borghetti ; ibid. 1558, point de vue P. Véron et F. Vialla)