La responsabilité des utilisateurs de produits dans le cadre d'une prestation de services ne relève pas du champ d'application de la directive de 1985, ou le maintien par la CJUE de la jurisprudence Marzouk - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

La responsabilité des utilisateurs de produits dans le cadre d'une prestation de services ne relève pas du champ d'application de la directive de 1985, ou le maintien par la CJUE de la jurisprudence Marzouk

Résumé

(CJUE, 21 déc. 2011, n° C-495/10, AJDA 2011. 2505 ; ibid. 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2012. 926, note J.-S. Borghetti ; ibid. 1558, point de vue P. Véron et F. Vialla)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248950 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248950 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La responsabilité des utilisateurs de produits dans le cadre d'une prestation de services ne relève pas du champ d'application de la directive de 1985, ou le maintien par la CJUE de la jurisprudence Marzouk. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.329. ⟨halshs-02248950⟩

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