Une précision à propos de la distinction de l'hypothèque légale attachée au jugement de condamnation et de l'hypothèque judiciaire conservatoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Une précision à propos de la distinction de l'hypothèque légale attachée au jugement de condamnation et de l'hypothèque judiciaire conservatoire

Résumé

(Civ. 1re, 14 mars 2012, n° 10-28.143, D. 2012. 804, obs. V. Avena-Robardet ; AJDI 2012. 447, obs. N. Le Rudulier ; JCP G 2012. doctr. 626, n° 18, obs. Ph. Delebecque ; RLDC mai 2012. 33, G. Marraud des Grottes)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248956, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248956 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Une précision à propos de la distinction de l'hypothèque légale attachée au jugement de condamnation et de l'hypothèque judiciaire conservatoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.345. ⟨halshs-02248956⟩
105 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus