La nécessaire distinction du terme de l'inscription et du terme de l'existence de la sûreté s'agissant d'une hypothèque constituée en garantie de la dette d'autrui - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

La nécessaire distinction du terme de l'inscription et du terme de l'existence de la sûreté s'agissant d'une hypothèque constituée en garantie de la dette d'autrui

Résumé

(Civ. 1re, 12 janv. 2012, n° 10-18.669, D. 2012. 1163, note T. Potaszkin ; JCP G 2012, note 274, J.-J. Ansault ; JCP G 2012. doctr. 626, obs. Ph. Delebecque ; RD banc. fin. mars-avr. 2012. 48, obs. D. Legeais ; RLDC mars 2012. 34 s., obs. G. Marraud des Grottes)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248958 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248958 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La nécessaire distinction du terme de l'inscription et du terme de l'existence de la sûreté s'agissant d'une hypothèque constituée en garantie de la dette d'autrui. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.348. ⟨halshs-02248958⟩
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