La livraison du bien suppose l'existence du contrat de vente
Résumé
(Com., 3 juill. 2012, n° 11-20.425, D. 2012. 1815, obs. A. Lienhard)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:45:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29