Les droits du conjoint du candidat au suicide - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Les droits du conjoint du candidat au suicide

Résumé

(CEDH, ancienne 5e sect., 19 juill. 2012, Koch c/ Allemagne)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249010, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249010 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Les droits du conjoint du candidat au suicide. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.700. ⟨halshs-02249010⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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