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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Par-delà les personnes morales, la relation commerciale

Résumé

(Com. 25 sept. 2012, n° 11-24.301, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2382, obs. E. Chevrier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249015, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249015 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Par-delà les personnes morales, la relation commerciale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.721. ⟨halshs-02249015⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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