La rétractation de l'offre ferme du mandant en dépit d'une acceptation : mandataire privé de sa rémunération - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

La rétractation de l'offre ferme du mandant en dépit d'une acceptation : mandataire privé de sa rémunération

Résumé

(Civ. 1re, 28 juin 2012, n° 10-20.492, à paraître au Bulletin, D. 2012. 1821)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249031, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249031 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La rétractation de l'offre ferme du mandant en dépit d'une acceptation : mandataire privé de sa rémunération. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.743. ⟨halshs-02249031⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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