L'accord unanime des associés ne peut pallier le défaut d'intérêt social résultant d'un cautionnement réel susceptible d'absorber totalement l'actif de la société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

L'accord unanime des associés ne peut pallier le défaut d'intérêt social résultant d'un cautionnement réel susceptible d'absorber totalement l'actif de la société

Résumé

(Civ. 3e, 12 sept. 2012, n° 11-17.948, D. 2012. 2166, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249035, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249035 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'accord unanime des associés ne peut pallier le défaut d'intérêt social résultant d'un cautionnement réel susceptible d'absorber totalement l'actif de la société. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.754. ⟨halshs-02249035⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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