Pacte civil de solidarité - Enregistrement par le notaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Pacte civil de solidarité - Enregistrement par le notaire

Résumé

Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire (JO 22 août 2012, p. 13675)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249047 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249047 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Pacte civil de solidarité - Enregistrement par le notaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.780. ⟨halshs-02249047⟩

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