L'évident principe de bonne foi dans les relations précontractuelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'évident principe de bonne foi dans les relations précontractuelles

Résumé

(Civ. 1re, 31 oct. 2012, n° 11-15.529, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2658- Civ. 3e, 18 déc. 2012, n° 11-28.251, inédit ; AJDI 2013. 208)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249057, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249057 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'évident principe de bonne foi dans les relations précontractuelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.109. ⟨halshs-02249057⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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