L'évident principe de bonne foi dans les relations précontractuelles
Résumé
(Civ. 1re, 31 oct. 2012, n° 11-15.529, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2658- Civ. 3e, 18 déc. 2012, n° 11-28.251, inédit ; AJDI 2013. 208)
Domaines
Droit
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