La délégation par laquelle le délégué s'engage à payer au délégataire sa propre dette envers le délégant est-elle une garantie ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

La délégation par laquelle le délégué s'engage à payer au délégataire sa propre dette envers le délégant est-elle une garantie ?

Résumé

(Com. 15 janv. 2013, n° 11-28.173, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 242, et les obs.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249064 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249064 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La délégation par laquelle le délégué s'engage à payer au délégataire sa propre dette envers le délégant est-elle une garantie ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.116. ⟨halshs-02249064⟩

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