L'angoisse d'une mort imminente, une souffrance morale réparable
Résumé
(Crim. 23 oct. 2012, n° 11-83.770, F-P+B, D. 2012. 2659 ; AJ pénal 2012. 657, obs. P. de Combles de Nayves ; RCA 2013. comm. 2)
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