Le poids des usages et clauses de non reconduction dans l'appréciation de relations commerciales établies : l'irruption du contexte professionnel dans l'article L. 442-6 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Le poids des usages et clauses de non reconduction dans l'appréciation de relations commerciales établies : l'irruption du contexte professionnel dans l'article L. 442-6

Résumé

(Com. 12 févr. 2013, n° 12-13.819, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249118, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249118 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le poids des usages et clauses de non reconduction dans l'appréciation de relations commerciales établies : l'irruption du contexte professionnel dans l'article L. 442-6. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.374. ⟨halshs-02249118⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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