La production d'un message vocal est admissible à titre de preuve
Résumé
(Soc. 6 févr. 2013, n° 11-23.738, à paraître au Bulletin, D. 2013. 439, obs. J. Siro ; Dr. soc. 2013. 626, chron. R. Salomon)
Domaines
Droit
Loading...