La production d'un message vocal est admissible à titre de preuve - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

La production d'un message vocal est admissible à titre de preuve

Résumé

(Soc. 6 févr. 2013, n° 11-23.738, à paraître au Bulletin, D. 2013. 439, obs. J. Siro ; Dr. soc. 2013. 626, chron. R. Salomon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249122, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249122 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La production d'un message vocal est admissible à titre de preuve. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 02, pp.380. ⟨halshs-02249122⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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