Le fichier de clientèle informatisé non déclaré à la CNIL est hors commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Le fichier de clientèle informatisé non déclaré à la CNIL est hors commerce

Résumé

(Com. 25 juin 2013, n° 12-17.037, à paraître au Bulletin,D. 2013. 1867, note G. Beaussonie ; ibid. 1844, point de vue P. Storrer)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249161, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249161 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le fichier de clientèle informatisé non déclaré à la CNIL est hors commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.595. ⟨halshs-02249161⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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