Le fichier de clientèle informatisé non déclaré à la CNIL est hors commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Le fichier de clientèle informatisé non déclaré à la CNIL est hors commerce

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Com. 25 juin 2013, n° 12-17.037, à paraître au Bulletin,D. 2013. 1867, note G. Beaussonie ; ibid. 1844, point de vue P. Storrer)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:48:27

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Dates et versions

halshs-02249161 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249161 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le fichier de clientèle informatisé non déclaré à la CNIL est hors commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.595. ⟨halshs-02249161⟩

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