L'action en répétition de l'indu ne permet pas de porter atteinte à la substance des droits du créancier de mauvaise foi
Résumé
(Civ. 3e, 26 mars 2013, n° 12-14.870, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:48:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29