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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Un revirement de jurisprudence : l'article 1326 du code civil ne s'applique plus au porte-fort d'exécution !

Résumé

(Com. 18 juin 2013, n° 12-18.890, D. 2013. 1621, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249188, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249188 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Un revirement de jurisprudence : l'article 1326 du code civil ne s'applique plus au porte-fort d'exécution !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.653. ⟨halshs-02249188⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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