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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Régimes de communauté : qu'une récompense soit omise de la convention de divorce homologuée donne lieu à partage complémentaire et peut engager la responsabilité du notaire

Résumé

(Civ. 1re, 13 déc. 2012, n° 11-19.098, D. 2013. 13 ; AJ fam. 2013. 132, et les obs. ; RTD. civ. 2013. 95, obs. J. Hauser ; Defrénois, 2013. 105, éditorial par F. Vauvillé - « Devoir de curiosité » et 413, note J. Massip ; Dr. fam. 2013, n° 27, obs. V. Larribau-Terneyre ; Gaz. Pal. 16 mars 2013, n° 75, p. 24, obs. E. Mulon ; RJPF 2013-3/26 obs. Th. Garé)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249190, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249190 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : qu'une récompense soit omise de la convention de divorce homologuée donne lieu à partage complémentaire et peut engager la responsabilité du notaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 03, pp.657. ⟨halshs-02249190⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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