Le préjudice spécifique de contamination existe même en cas de guérison
Résumé
(Civ. 2e, 4 juill. 2013, n° 12-23.915, D. 2013. 1745 ; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29