Recours des tiers payeurs : droit de préférence de la victime appliqué à la perte d'une chance et imputation d'une rente de droit commun
Résumé
(Civ. 2e, 13 juin 2013, n° 12-10.145, D. 2013. 1547 ; ibid. 2058, chron. H. Adida-Canac, R. Salomon, L. Leroy-Gissinger et F. Renault-Malignac ; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon)
Loading...