Recours des tiers payeurs : droit de préférence de la victime appliqué à la perte d'une chance et imputation d'une rente de droit commun - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Recours des tiers payeurs : droit de préférence de la victime appliqué à la perte d'une chance et imputation d'une rente de droit commun

Résumé

(Civ. 2e, 13 juin 2013, n° 12-10.145, D. 2013. 1547 ; ibid. 2058, chron. H. Adida-Canac, R. Salomon, L. Leroy-Gissinger et F. Renault-Malignac ; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249219, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249219 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Recours des tiers payeurs : droit de préférence de la victime appliqué à la perte d'une chance et imputation d'une rente de droit commun. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.848. ⟨halshs-02249219⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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