Pupille de l'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Pupille de l'Etat

Résumé

Loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (JO 27 juill. 2013, p. 12556)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249240 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249240 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Pupille de l'Etat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.898. ⟨halshs-02249240⟩

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