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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

La police des clauses via l'article L. 442-6, I, 2e du code de commerce, sans oublier l'article L. 420-1 du même code

Résumé

(Paris, 11 sept. 2013, n° 11/17941 - Com. 10 sept. 2013, n° 12-21.804, D. 2013. 2812, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra - Com. 24 sept. 2013, n° 12-14.344, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 192, obs. E. Chevrier, note A. Mendoza-Caminade ; ibid. 2013. 2487, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02249256, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02249256 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La police des clauses via l'article L. 442-6, I, 2e du code de commerce, sans oublier l'article L. 420-1 du même code. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.114. ⟨halshs-02249256⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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