Rupture unilatérale pour comportement grave et modalités formelles de résiliation contractuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Rupture unilatérale pour comportement grave et modalités formelles de résiliation contractuelle

Résumé

(Com. 1er oct. 2013, n° 12-20.830, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249259, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249259 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Rupture unilatérale pour comportement grave et modalités formelles de résiliation contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.118. ⟨halshs-02249259⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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