Existe-t-il une différence, du point de vue de l'indivisibilité du loyer, entre colocataires commerciaux et professionnels ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Existe-t-il une différence, du point de vue de l'indivisibilité du loyer, entre colocataires commerciaux et professionnels ?

Résumé

(Civ. 3e, 30 oct. 2013, n° 12-21.034, à paraître au Bulletin ; Defrénois, 2014. 179, obs. Seube ; CCC 2014, n° 32, note Leveneur)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249269, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249269 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Existe-t-il une différence, du point de vue de l'indivisibilité du loyer, entre colocataires commerciaux et professionnels ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.137. ⟨halshs-02249269⟩
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus