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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

La Cour de cassation restreint encore le droit à réparation du vendeur d'immeuble pour les dommages subis antérieurement à la vente

Résumé

(Civ. 3e, 5 nov. 2013, n° 12-13.923, F-D, RCA 2014. comm. 63 ; RDC 2014. 201, obs. O. Deshaye ; JCP 2014, n° 568, obs. Ph. Stoffel-Munck)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02249312, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249312 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La Cour de cassation restreint encore le droit à réparation du vendeur d'immeuble pour les dommages subis antérieurement à la vente. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.391. ⟨halshs-02249312⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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